avocat

Les conditions à remplir pour devenir avocat

La profession d’avocat est une profession réglementée qui est structurée dans un ordre et de nombreuses conditions doivent être remplies pour y avoir accès, tant sur le plan de l’éducation que sur le plan personnel. L’accès à la profession d’avocat est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

(Lien vers l’article 11 de la loi de 1971 et les articles 51 et suivants du règlement de 1991).

NATIONALITÉ
être français,
ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de son espace économique,
un ressortissant d’un pays tiers qui accorde aux Français le droit d’exercer, dans les mêmes conditions, l’activité professionnelle que l’intéressé souhaite exercer en France,
réfugié ou apatride reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

DIPLÔMES ET COMPÉTENCES
Sous réserve des dispositions adoptées pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ils doivent être titulaires au moins d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent pour l’exercice de la profession par mandat conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités,
Pour obtenir une preuve d’aptitude à la profession d’avocat ; (lien DFAE)
Toutefois, certaines professions, telles que les notaires, huissiers et administrateurs judiciaires, qui sont limitées par les articles 97, 98 et 99 du décret du 27 novembre 1991, sont exclues de la formation théorique et pratique dans ces centres et du CAPA.
MORALITÉ
Ne pas avoir été l’auteur d’actes ayant abouti à une condamnation pénale pour des actes contraires à l’honneur, à l’honnêteté ou aux bonnes mœurs,
Ne pas être l’auteur d’actes de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative, à savoir licenciement, révocation, révocation, révocation, révocation, révocation, révocation, retrait d’autorisation ou autorisation,
Ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de faillite personnelle ou d’une autre sanction en vertu du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation des sociétés ou, dans le système antérieur à cette loi, en vertu du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 relative à la liquidation judiciaire, à la liquidation du patrimoine, à la faillite personnelle et à la faillite.

LA VOIE UNIVERSITAIRE : LA CAPA
C’est ce qu’on appelle la méthode « traditionnelle ». Baccalauréat, vous entrerez dans une école de droit. Après au moins 4 ans d’études et un Master 1 (Master 1), vous pouvez passer l’examen d’entrée à la Lawyers’ School, qui est organisée par un Institut d’études judiciaires (IEJ). Certains d’entre vous suivront une année de préparation facultative à l’avance afin de profiter de toutes les occasions de réussir cette épreuve de sélection, dont les détails sont décrits ici.

Avez-vous réussi votre examen ? Vous allez maintenant vous inscrire à la faculté de droit. Leur formation, d’une durée de deux années civiles, est divisée en trois six mois essentiels. Le premier, théorique, consiste en des cours donnés au sein même de l’école. Le second, le Projet Pédagogique Individuel (IPP), vous conduira à un stage chez un professionnel du droit autre qu’un avocat ou à l’étranger. Enfin, vous rejoindrez un cabinet d’avocats pendant six mois pour compléter votre formation. L’école touche à sa fin. Après ces six années d’études et de stages, vous êtes maintenant proche de votre objectif.

Il vous suffit de passer l’examen final organisé par la faculté de droit elle-même, dont les détails sont décrits ici.

Félicitations, vous avez maintenant complété le Certificat de qualification professionnelle pour la profession d’avocat (CAPA), qui vous permet de faire une demande d’admission dans un cabinet d’avocats.

LA MANIÈRE PROFESSIONNELLE
Vous travaillez dans le domaine juridique depuis plusieurs années ? L’accès à la profession d’avocat est également ouvert à certaines professions énumérées ici qui peuvent prouver qu’ils sont avocats pendant une certaine période de temps.

Si vous répondez à ces critères d’expérience, vous êtes exempté de la formation théorique et CAPA. Toutefois, vous devez quand même réussir un examen sur l’éthique et les règles professionnelles. De plus, votre recours auprès de l’Ordre des Avocats ne sera formé qu’après examen de votre demande par le Conseil de l’Ordre, qui évaluera la validité et la réalité de vos services.

Qu’en est-il de l’international ?

Vous exercez déjà votre profession à l’étranger ? Les avocats professionnels dans leur pays d’origine peuvent être admis comme avocats en France sous leur titre d’origine (sous réserve de vérification de ce titre). Après 3 ans d’activité effective et régulière en France et en droit français, un avocat de l’Union européenne établi en France peut obtenir le titre professionnel d’avocat. Si l’avocat prouve qu’il a une pratique plus courte en droit français, l’Ordre évalue l’efficacité et la régularité de l’activité exercée et la capacité de l’intéressé à l’exercer.

INSCRIPTION AU BAR
Que vous soyez titulaire d’un CAPA ou que vous ayez l’expérience professionnelle nécessaire, vous ne pouvez devenir avocat qu’après vous être inscrit et avoir obtenu votre admission comme avocat.

Nul ne peut exercer la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions de l’article 11 de la loi de 1971 et des articles 51 et suivants du règlement de 1991.

Les documents requis pour l’admission au Barreau de Thonon-les-Bains :

Lettre au bâtonnier de l’ordre des avocats demandant l’admission,
l’original de la C.A.P. ou une copie certifiée conforme portant la mention « copie certifiée conforme de l’original », la date et la signature.
l’original du diplôme (maîtrise, troisième cycle, doctorat). Les originaux vous seront retournés soit au moment de la soumission du fichier dans le bon de commande ou plus tard) et une copie certifiée conforme avec la mention manuscrite « copie certifiée conforme », la date et la signature.
NB : L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les professionnels qui, après avoir obtenu leur diplôme et leur expérience professionnelle, peuvent obtenir une dispense de CAPA pendant 8 ou 5 ans. Selon le cas, ils doivent également prouver qu’ils ont obtenu une maîtrise en droit. Possible avec un diplôme équivalent au sens du décret du 25 novembre 1998).

Copie du serment d’office,
un certificat de naissance,
un certificat de nationalité,
un casier judiciaire numéro trois depuis moins de trois mois,
Deux photos d’identité,
un chèque de 15 euros, à l’ordre de « CIP »,
Contrat de coopération ou contrat de travail (indiquant la date d’entrée en vigueur dudit contrat) ou copie du contrat de location ou copie de l’acte de propriété,
le formulaire d’inscription pour les locaux,
Pour les avocats inscrits auprès d’un ordre des avocats externe, ajouter à ces documents l’exeat de l’ordre des avocats auquel ils appartiennent, en mentionnant leur démission de cet ordre des avocats.
Votre entrée dans la profession sera marquée par votre prestation de serment devant la Cour d’appel de votre ordre des avocats :

« Je jure en tant qu’avocat d’accomplir mes devoirs avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. »